Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (dans le but d’obtenir une indemnisation complémentaire)
Il résulte de la jurisprudence que la faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La reconnaissance de la faute inexcusable découle de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur.
En tant qu’avocat à Bordeaux, Maître DURGET assiste et représente les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle à tous les stades de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable :
- phase de conciliation devant la Caisse (CPAM, MSA …),
- phase contentieuse devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire en cas d’échec de la phase de conciliation.
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, le salarié victime a droit à une majoration de son indemnisation versée par les organismes de sécurité sociale.
Désormais, depuis la décision n°2010-8QCP du 18 juin 2010 rendue par le Conseil Constitutionnel, la victime d’un accident du travail ou de maladie professionnelle peut obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices non couverts au titre du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale (préjudice physique, moral, esthétique, d’agrément …).