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Avocat Bordeaux • Sécurité Sociale et Protection Sociale

Votre avocat à Bordeaux pour le Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale

 

En tant qu’avocat à Bordeaux, Maître DURGET est titulaire du certificat de spécialisation en Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale délivré par le Conseil National des Barreaux.

Que vous soyez employeur ou salarié, le cabinet d’avocat peut vous assister à différents niveaux d’expertise.

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De par son expérience et sa pratique transversale du Droit de la Sécurité Sociale et du Droit de la Réparation du Préjudice Corporel, Maître DURGET est en mesure, en tant qu’avocat, d’offrir aux victimes la meilleure indemnisation de leur préjudice.

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Si vous êtes employeur, le cabinet d’avocat à Bordeaux intervient notamment dans les domaines suivants :

  • Prévention des risques psychosociaux (RPS) afin de limiter le risque de contentieux, le cabinet assiste le chef d’entreprise de manière à pouvoir agir sur certaines situations délicates et de tension et réagir avec le service des ressources humaines en conséquence.
  • Le cabinet d’avocat peut assister le chef d’entreprise dans la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels et être l’interlocuteur de l’inspection du travail.
  • Réglementation en hygiène et sécurité, afin d’informer le chef d’entreprise sur ses obligations de plus en plus nombreuses et d’éviter de voir engagée sa responsabilité notamment sur le plan pénal.
  • Gestion de la tarification de votre taux de cotisation AT/MP afin de réduire et d’optimiser vos cotisations.


Votre avocat à Bordeaux lors d'un contrôle URSSAF

 

L’URSSAF prévient maintenant obligatoirement l’entreprise de sa venue. Dans ce cadre, il est souvent très souhaitable de préparer le contrôle avec son avocat afin de limiter et / ou prévenir les risques éventuels. Pour ces procédures, il convient de respecter des délais ainsi que des règles de forme et de fond. Il est plus prudent de laisser un avocat spécialiste préparer les recours.


Assistance devant les  juridictions de sécurité sociale

 

Les contentieux suivants sont notamment concernés :

  • En matière de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’un de vos salariés
  • Contentieux de la faute inexcusable de l’employeur
  • Contentieux de l’incapacité (contestation du taux d’IPP …)
  • Arrêts de travail, des indemnités journalières
  • Contentieux avec les organismes de sécurité sociale, CPAM, MSA, URSSAF …
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Si vous êtes salarié, le cabinet d’avocat à Bordeaux intervient notamment dans les domaines suivants :

 

Reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie ou de votre accident

 

Les maladies professionnelles sont prises en charge en tant que telles, dès lors que :

  • Elles figurent dans l’un des tableaux (article R461-3 du Code de Sécurité Sociale) et répondent spécifiquement aux conditions prévues dans le tableau ; dans ce cas, l’origine professionnelle de la maladie est présumée.
  • Uniquement sur expertise médicale si la maladie n’est pas inscrite au tableau, ou si ses conditions de prises en charge ne sont pas remplies. L’ensemble des éléments du dossier est ensuite transmis au CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) si le médecin conseil de la CPAM estime que le taux d’incapacité est supérieur à 25%. 

 

Un accident du travail  doit nécessairement avoir lieu :

  • Pendant le temps de travail et sur le lieu du travail.
  • Il doit s’agir d’un événement soudain, à ne pas confondre avec une maladie qui serait en lien avec le travail.

 

L’accident de trajet est l’accident qui a lieu pendant le trajet du salarié pour se rendre sur son lieu de travail ou pour repartir chez lui.

La reconnaissance d’un accident du travail permet au salarié d’être protégé contre le licenciement pendant toute la durée de l’arrêt de travail (à défaut, nullité du licenciement).

Le salaire est maintenu en fonction des dispositions de la convention collective et les indemnités journalières versées par la Caisse d’Assurance Maladie sont versées sans carence.

En outre, le salarié bénéficie d’une prise en charge éventuelle dans le cadre de la reprise de son travail.

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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (dans le but d’obtenir une indemnisation complémentaire)

 

Il résulte de la jurisprudence que la faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

 

La reconnaissance de la faute inexcusable découle de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur.

 

En tant qu’avocat à Bordeaux, Maître DURGET assiste et représente les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle à tous les stades de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable :

  • phase de conciliation devant la Caisse (CPAM, MSA …),
  • phase contentieuse devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire en cas d’échec de la phase de conciliation.

 

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, le salarié victime a droit à une majoration de son indemnisation versée par les organismes de sécurité sociale.

Désormais, depuis la décision n°2010-8QCP du 18 juin 2010 rendue par le Conseil Constitutionnel, la victime d’un accident du travail ou de maladie professionnelle peut obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices non couverts au titre du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale (préjudice physique, moral, esthétique, d’agrément …).

Contentieux technique

Maître Sandrine DURGET Avocat à BORDEAUX assure également la défense des salariés dans le cadre du contentieux technique de la Sécurité Sociale et notamment :
> allocation adultes handicapés,
> contestation taux d’incapacité,
> classement en invalidité.

Le contentieux technique de la Sécurité Sociale est traité par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (anciennement dénommé Tribunal du Contentieux de l’Incapacité) ainsi que par la Cour d’Appel d’Amiens (CNITAAT).

 

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