Avocat Bordeaux • Honoraires
Honoraires Avocat Bordeaux – Informations générales
Les honoraires du Cabinet de Maître Sandrine DURGET Avocat à BORDEAUX sont fixés avec le client en toute transparence.
Les modalités de facturation sont décidées lors du premier rendez-vous et définies dans le cadre d’une convention d’honoraires sous forme de devis adressé en double exemplaire au client avant toute intervention (l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).
Selon l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 :
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
À défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
Honoraires Avocat Bordeaux – Modalités
Afin de s’adapter aux particularités de chaque dossier, Maître Sandrine DURGET Avocat à BORDEAUX propose 4 modalités de détermination des honoraires.
- Honoraires au temps passé
Fixés en fonction du temps effectivement passé par le Cabinet de Maître Sandrine DURGET Avocat à BORDEAUX dans le cadre d’une prestation déterminée.
La facturation s’effectue alors au fur et à mesure du déroulement de la prestation, avec communication du nombre d’heures consacrées.
Il appartient à votre avocat à Bordeaux d’indiquer précisément à son client son tarif horaire, ainsi que le temps estimé, susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement de son dossier.
- Honoraires forfaitaires
Le client et Maître Sandrine DURGET Avocat à BORDEAUX fixent ensemble un forfait pour une prestation définie à l’avance,
> à titre d’exemple assistance et représentation devant le Conseil de Prud’hommes, Pôle Social du Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel …,
> forfait pour la rédaction d’un contrat de travail ou la mise en œuvre d’un licenciement,
> les honoraires s’entendent d’une somme globale facturée au client pour l’ensemble de la prestation prévue par votre avocat à Bordeaux, aucun dépassement ne pouvant intervenir, sans l’accord du client.
- Honoraires de résultat
Les honoraires de résultat représentent un pourcentage des sommes perçues par le client ou de l’économie qu’il aura réalisée grâce à l’intervention du Cabinet de Maître Sandrine DURGET Avocat à BORDEAUX.
L’article 10 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dispose que :
« Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
- Abonnement pour les entreprises
Dans le cadre d’un suivi régulier de l’entreprise, Maître Sandrine DURGET Avocat à BORDEAUX propose divers types d’abonnement à un taux horaire préférentiel.
Honoraires Cabinet d’Avocat à Bordeaux
Le Cabinet de Maître Sandrine DURGET Avocat à BORDEAUX est adhérent d’une association de gestion agréée et accepte à ce titre le règlement des honoraires par chèque.
Les honoraires de votre avocat à Bordeaux sont soumis au taux normal de la TVA.
Le client a la possibilité de saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Bordeaux, 1 rue de Cursol 33000 Bordeaux, pour contester les honoraires, ou de recourir à un médiateur de la consommation : Médiateur de la Consommation de la Profession d’Avocat, 22 rue de Londres, 75009 PARIS.
Dans le cadre de vos contrats d’assurance vous pouvez avoir souscrit une assurance protection juridique. Cette assurance est suceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires de Maître Sandrine DURGET Avocat à BORDEAUX mais également les frais d’Huissiers et d’experts éventuels.
Maître Sandrine DURGET Avocat à BORDEAUX vous expliquera les conditions de mise en jeu de ce type d’assurance juridique. La signature d’une convention d’honoraires est obligatoire dans un tel cas.
En outre, le Cabinet de Maître Sandrine DURGET Avocat à BORDEAUX peut accepter d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle après étude du dossier.
CONTACT