La Réforme du Contentieux de Sécurité Sociale issue de la loi n°2016-1547
Contentieux de Sécurité Sociale I Loi n°2016-1547 >>>
A compter du 1er janvier 2019, le contentieux de Sécurité Sociale jusqu’alors traité principalement par les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) et tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) sera regroupé au sein du Pôle social du tribunal de grande instance. (Tribunal judiciaire au 01 janvier 2020)
Seule exception le contentieux de la tarification des accidents du travail et maladie professionnelle sera confié à la Cour d’appel d’AMIENS.
CONTENTIEUX GENERAL
1. La phase obligatoire devant la Commission de recours amiable
Les articles R142-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale prévoient de manière quasi généralisée la saisine de la commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois de la notification de la décision contestée à peine de forclusion, sous réserve que la décision en cause mentionne bien ce délai.
A noter que par exemple en cas d’opposition à contrainte, il n’est pas nécessaire de former un recours préalable devant la CRA.
La saisine de la CRA doit se faire obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception et reprendre l’ensemble des points contestés car à défaut ces points ne pourront plus être contestés par la suite.
Comme habituellement en la matière, le défaut de réponse de la CRA dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine équivaut à un rejet (article R142-6 du CSS).
2. Le POLE SOCIAL du Tribunal judiciaire
Le POLE SOCIAL du TGI devient la juridiction de première instance pour tous les litiges relevant du contentieux général de la Sécurité Sociale.
Les dossiers pendants devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale sont automatiquement transférés au POLE SOCIAL correspondant.
Les recours formés contre les décisions prises par une autorité administrative restent toutefois de la compétence du tribunal administratif.
La saisine obéit désormais aux règles posées par le Code de procédure civile (article 58).
Le POLE SOCIAL est saisi par voie de requête déposée au secrétariat ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
La requête doit contenu un exposé sommaire des moyens soulevés ainsi qu’un bordereau de pièces visées.
Le délai de saisine est de 2 mois à compter soit de la notification de la décision de la CRA soit de l’expiration du délai de 2 mois dont disposait la CRA pour se prononcer (rejet implicite).
Le délai ne court que si la décision de la CRA mentionne les voies de recours et les modalités d’exercice.
A noter qu’il n’est pas nécessaire de saisir à nouveau le POLE SOCIAL lorsque la CRA rendra (enfin) une décision de rejet par la suite alors que le POLE SOCIAL était déjà saisi sur un rejet implicite.
Les parties sont convoquées au moins quinze jours avant la date d’audience par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise contre émargement.
La procédure reste orale et sans représentation obligatoire.
Attention toutefois la procédure n’est plus gratuite et sans frais car le POLE SOCIAL doit statuer sur les dépens d’instance.
A noter que le Président de la formation de jugement a les attributs du Juge de la mise en état (articles 763 à 781 du CPC).
Le jugement rendu par le POLE SOCIAL est notifié aux parties, la notification devant indiquer les délais et modalités de recours.
Il existe désormais 24 Cours d’appel spécialisées dont la liste est fixée par le décret du 04 septembre 2018.
La procédure d’appel reste sans représentation obligatoire.
CONTENTIEUX TECHNIQUE
Antérieurement dévolu au tribunal du contentieux de l’incapacité, ce contentieux concernant principalement le taux d’incapacité et d’invalidité ainsi que les contestations des décisions de la commission des droits et de l’autonomie de personnes handicapées (allocation adulte handicapé, carte de stationnement…) ressort désormais du POLE SOCIAL.
Alors qu’il n’existait que 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité, les dossiers seront désormais traités au sein du tribunal de grande de grande instance soit pas moins de 116 tribunaux.
Le recours préalable devra être formé dans les deux mois de la notification de la décision contestée auprès de la Commission Médicale de Recours amiable (CMRA) nouvelle instance crée par la loi.
L’absence de réponse de la CMRA dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine équivaut à un rejet.
La CMRA est composée d’un médecin conseil et de deux médecins experts, outre du secrétaire chargé d’établir le procès verbal.
A noter que pour le contentieux lié au handicap, le recours préalable doit être formé devant la MDPH s’agissant des décisions de la CDAPH ou devant le président du Conseil départemental s’agissant des décisions relatives aux mentions « invalidité » et « priorité » de la carte mobilité inclusion.
La saisine du POLE SOCIAL intervient comme en matière de contentieux général.
La procédure d’appel est désormais confiée au POLE SOCIAL spécialisé de la Cour d’appel et non plus à la CNITAAT comme précédemment.
Contentieux de Sécurité Sociale : renseignez-vous auprès de votre avocat à Bordeaux, Maître Sandrine Durget.
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